CGU et Mentions Légales
Conditions Générales d'utilisation (« CGu »)
1. oBJET
Spécialiste de l’investissement immobilier en France, iSelection, Société par actions simplifiée au capital de 2 577 822 Euros dont le siège social se situe 400 promenade des anglais, CS23150, 06203 Nice cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 432 316 032, entend développer sa position de partenaire privilégié de ses clients promoteurs et partager avec eux sa connaissance du marché immobilier.
A cet effet iSelection a conçu une offre « études de marché » au titre de laquelle elle réalise au profit de ses clients signataires du devis correspondant (« Client(s) ») des études de marché ciblées réalisées à partir de son expertise, savoir-faire ainsi que des diverses sources à sa disposition (« Étude(s) de Marché »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, que le Client, par la signature du devis (« Devis ») correspondant, déclare avoir lues et avoir acceptées, ont pour objet de définir les conditions de la vente de ces Études de Marché aux Clients.
2. Structure contractuelle
3. Propriété Intellectuelle
En contrepartie du paiement intégral par le Client du prix indiqué dans le Devis et sous réserves du respect des conditions d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle tiers (voir article 4), iSelection cède au Client les droits ci-dessous, pour la durée de protection des droits d’auteur, pour le monde entier, pour un usage interne uniquement et à l’exclusion de tout usage commercial :
- droit de reproduction, par quelque procédé que ce soit et sur tout support
- droit de représentation de quelque façon que ce soit
- droit de traduction
Il est entendu que iSelection conserve le droit de réutiliser librement tout ou partie des Études de Marché, le savoir-faire et l’expérience acquis dans le cadre de la réalisation de celles-ci ainsi que tous éléments de mise en forme et de mise en page, notamment à des fins commerciales auprès d’autres clients.
Le Client n’est pas autorisé à modifier ou retirer les logos iSelection figurant dans les Études de Marché.
4. Conditions d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle tiers
Les Études de Marché sont susceptibles de contenir des éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers dont la reproduction est soumise à certaines conditions que le Client s’engage à respecter strictement.
5. Garanties
Si un tiers allègue qu’une Étude de Marché fournie par iSelection constitue une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, iSelection assurera à ses frais la défense du Client contre de telles allégations, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépens auxquels le Client serait condamné sur la base d’une telle allégation, par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ou qui sont inclus dans un accord transactionnel approuvé par iSelection, pour autant que le Client :
- notifie rapidement cette allégation par écrit à iSelection ;
- coopère avec iSelection ; et
- laisse à iSelection le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.
Si une telle allégation se produit ou apparait comme probable, le Client accepte que iSelection négocie la possibilité pour le Client de continuer à utiliser l’Étude de Marché concernée ou procède à sa modification ou à son remplacement par une nouvelle Étude de Marché. Si iSelection juge qu’aucune de ces mesures n’est raisonnablement possible, le Client s’engage à renvoyer l’Étude de Marché concernée sur la demande écrite de iSelection et iSelection procédera au remboursement au Client du prix payé pour l’obtenir.
Ceci constitue l’intégralité des obligations de iSelection à l’égard du Client pour toute réclamation de tiers sur le fondement de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
Il est entendu toutefois que la responsabilité de iSelection ne sera pas engagée en cas de réclamation qui résulterait d’une utilisation de l’Étude de Marché par le Client qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et, notamment, en cas de modification apportée par le Client ou en cas de manquement du Client à ses obligations de respecter les conditions d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle tiers énoncées à l’article 4.
Sauf disposition d’ordre public contraire, la garantie prévue au présent article est la seule dont puisse se prévaloir le Client au titre du Contrat. Le Client ne saurait en conséquence bénéficier de toute autre garantie, explicite ou implicite et, notamment, de la garantie des vices cachés ou de conformité.
6. Prix et conditions de paiement
Le prix des Études de Marché sera fixé dans le Devis correspondant.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire conformément à l’échéancier de paiement prévu dans le Devis correspondant.
7. Livraison
La livraison sera réalisée dans le délai et dans le format prévu dans le Devis et ne pourra intervenir qu’après réception du Devis dûment complété et signé.
8. Responsabilité
Sauf disposition d’ordre public, iSelection ne saurait être tenue responsable qu’en cas de faute et en réparation d’un dommage direct dont le Client apportera la preuve. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée, la responsabilité globale encourue par iSelection au titre de l’ensemble des obligations assumées en vertu du Contrat est strictement limitée à 50 % du prix hors taxes stipulé au Devis.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas à l’indemnisation prévue à l’article 5 ni aux dommages corporels (incluant le décès) et dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers pour lesquels iSelection serait légalement responsable.
Il est entendu par ailleurs que, quelles que soient les circonstances, iSelection ne saurait en aucun cas être tenue responsable, même si elle a eu connaissance de leur possible survenance, de dommages indirects, de pertes de bénéfices, d’activité commerciale, de revenu ou de clientèle, d’atteinte à la réputation ou à l’image de marque ou d’économies escomptées.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Mentions légales
Informations Éditeur
Ce site www.qstomis.com est édité par :
- iSelection – Société par actions simplifiée (S.A.S) au capital de : 2.577.822 euros
- Siège social : 400, promenade des anglais CS 23150 – 06203 Nice Cedex 3
- Tél. 04 92 15 25 75
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° Nice B 432 316 032 – Carte professionnelle
« transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0605 2016 000 006 953, délivrée par la CCI Nice-Côte d’Azur en date du 29/04/2019 - Directeur de la publication : Julien DROUOT-L’HERMINE
iSelection s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Conception & intégration du site
Le présent site est designé et développé par iSelection
Hébergement du site
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Droit d’auteur / Copyright
Toute la structure générale du Site ainsi que tout le contenu figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à iSelection, ou iSelection en est légitimement le concessionnaire.
Toute représentation, reproduction, modification, cession, concession, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Crédits photos et illustrations : Shutterstock.
Liens hypertextes
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La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.
Information sur le phishing
Le principe du phishing consiste à récupérer des données personnelles sur internet. Le moyen utilisé est l’usurpation d’identité, adaptée au support numérique. L’escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d’un site internet (celui d’une banque ou d’un marchand en ligne). L’adresse URL du lien comprise dans le mèl est également « masquée ou maquillée » afin de paraître authentique.
Des mèls à connotation alarmiste (« Votre compte va expirer », « Vous venez d’effectuer un achat », etc.) ou d’autres alléguant d’un prétendu remboursement en faveur de l’internaute sont ensuite massivement adressés.
Ils semblent provenir d’une source de confiance (banque, CAF, opérateurs de téléphonie, impôts, sites de VAD, etc.) et invitent à se rendre sur une page de formulaire à celle de l’organisme évoqué sur laquelle seront demandées et récupérées des données personnelles, souvent à caractère financier (coordonnées bancaires).
Pendant toute la procédure, la victime croit avoir à faire à un site officiel d’un opérateur qu’elle connaît. Toutefois, les liens figurant sur la page internet du formulaire sont souvent inactifs.
Ces mèls peuvent également être accompagnés d’une pièce jointe généralement présentée comme une facture. Le message est rédigé de sorte à inciter l’internaute à l’ouvrir ce qui aura pour effet d’infecter la machine.
Comment s’en protéger ?
https://www.ssi.gouv.fr/
- Les mèls constituant des tentatives de phishing sont très généralement anonymes (« Cher client », « Madame, Monsieur », etc.).
- Les centres des impôts n’envoient jamais ce genre de courriel ni les banques et organismes sociaux (CAF, mutuelles, etc.). Ils ne passent jamais par un courrier électronique pour demander à leurs assujettis ou clients de saisir leurs informations personnelles.
- Ne pas cliquer sur les liens contenus dans les courriers électroniques: les liens affichés dans les courriers électroniques peuvent en réalité diriger les internautes vers des sites frauduleux.
- Préférer se rendre directement sur le site de l’organisme en question en tapant soi-même l’adresse de celui-ci dans le navigateur.
- Être vigilant lorsqu’un courriel demande des actions urgentes.
- Utiliser le filtre contre le filoutage du navigateur internet: la plupart des navigateurs (Google Chrome, Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) proposent une fonctionnalité d’avertissement contre le filoutage. Leurs principes peuvent être différents (liste noire, liste blanche, mot clé, etc.) et sans être parfaites, ces fonctions aident à maintenir la vigilance de l’utilisateur.
- Utiliser un logiciel de filtre « anti-pourriel » : la plupart du temps ces tentatives d’escroquerie se diffusent par le biais de courriers électroniques. Même si les logiciels de filtrage ne sont pas parfaits, ils permettent de réduire leur nombre.
- Ne jamais répondre ou transférer ces courriels.
- En cas de doute ou de problème, prendre contact rapidement avec son agence bancaire ou l’organisme qui aurait envoyé ce courriel.
- D’une manière générale, être vigilant et faire preuve de bon sens : ne pas croire que ce qui vient d’internet est forcément vrai.
Signalez l’abus d’utilisation d’informations personnelles aux autorités compétentes.
Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plateforme «PHAROS» (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements).
Cette plateforme permet de signaler les sites internet dont le contenu est illicite, mais aussi transférer les messages reçus.
Votre signalement sera traité par un service de police judiciaire spécialisé dans ces questions : l’office central de lutte contre la criminalité et de la communication (OCLCTIC).
Si vous avez subi un préjudice pécuniaire, vous pouvez déposer une plainte sur ce site.
Rapprochez-vous également de votre organisme bancaire pour lui signaler un usage frauduleux de votre moyen de paiement.
Enfin, vous pouvez signaler les tentatives de phishing sur le site phishing, édité par l’association phishing Initiative. Il permet d’alimenter les principaux navigateurs afin de bloquer l’accès à ces sites.
Conseils
- Méfiez-vous des formulaires demandant des informations bancaires, il est en effet rare qu’une banque vous demande des renseignements aussi importants par un simple courrier électronique. Dans le doute contactez directement votre agence par téléphone.
- Assurez-vous, lorsque vous saisissez des informations sensibles, que le navigateur est en mode sécurisé, que l’adresse dans la barre du navigateur commence par https et qu’un cadenas est bien affiché.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Textes applicables :
- Code pénal – article 313.3 (tentative d’escroquerie) et article 226-4-1 (usurpation d’identité)
